Décret n° 85-438 du 22 avril 1985 portant approbation de la modification de l'article 7 des statuts de la Société nationale d'Electricité (SENELEC)

Référence : D 1985/438 Publié le :
Article premier Est approuvée, la modification de l'article 7 des statuts de la Société nationale d'Electricité objet de la Résolution n° 2 du 31 octobre 1983 du Conseil de Surveillance fixant le capital social initial à 63 milliards  francs C.F.A., divisé en 6.300.000 actio