Décret n° 85-593 du 28 mai 1985 portant création de la Commission consultative des Produits d'Importation

Référence : D 1985/593 Publié le :
Article premier Il est créé au sein du Ministère chargé du Commerce, une Commission consultative des Produits d'Importation. La liste des produits concernés est fixée par arrêté du Ministre chargé du Commerce.  Art 2 La Commission est chargée de :  donner s