Décret n° 85-667 du 14 juin 1985 fixant l'échelle des salaires minima des agents des établissements, publics à caractère industriel ou commercial
Aricle premier
L'échelle des salaires minima des agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial est fixée comme suit, à compter du 1 janvier 1985 :
CLASSES ET CATEGORIES
NOUVEAUX SALAIRES
Classe 1:
catégorie 1-1: 36.788 francs;
catégorie 1-2: 37.75