Décret n° 86-136 du 4 février 1986 portant fixation du taux de base des prestations familiales

RAPPORT DE PRESENTATION Jusqu'au 1er juillet 1977, le taux de base des prestations familiales servies par la Caisse de Sécurité sociale était fixé à 650 francs par enfant et par mois. A partir du 1er juillet 1977, ce taux est passé à 750 francs mais uniquement pour les

Décret n° 86-136 du 4 février 1986 portant fixation du taux de base des prestations familiales

Décret n° 86-136 du 4 février 1986 portant fixation du taux de base des prestations familiales

Détails

Référence: D 1986/136
Publié le: 04/02/1986
Pays: Sénégal

Type de texte