Décret n° 86-136 du 4 février 1986 portant fixation du taux de base des prestations familiales

Référence : D 1986/136 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Jusqu'au 1er juillet 1977, le taux de base des prestations familiales servies par la Caisse de Sécurité sociale était fixé à 650 francs par enfant et par mois. A partir du 1er juillet 1977, ce taux est passé à 750 francs mais uniquement pour les