Décret n° 86-275 du 10 mars 1986 portant réglementation de la mise en fourrière des animaux errants

Référence : D 1986/275 Publié le :
Article premier Les animaux trouvés errants dans les limites des communes ou des communautés rurales sont saisis et mis en fourrière. La mise en fourrière est effectuée par les soins des agents ou personnes désignées à cet effet par: - l'administrateur municipal dans les communes che