Décret n° 86-419 du 8 avril 1986 portant incorporation au domaine privé de l'Etat d'un immeuble situé à Kaffrine, objet du titre foncier n° 1007 S.S.
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine privé de l'Etat, conformément aux articles 82 du décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière et 21 de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat,