Décret n° 86- 761 du 30 juin 1986 relatif à l'organisation des communes en quartiers et fixant le statut des délégués de quartier

Référence : D 1986/761 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le présent projet de décret a pour objet d'une part de déterminer les conditions d'organisation des communes en quartiers et d'autre part, de fixer le statut des délégués de quartiers.  Si, en ce qui concerne le premier objet mentionné