Article premier
Une avance d'un montant de 200.000.000 de francs est consentie à la SISMAR et sera versée au compte n° 40060 253/L, ouvert à l'USB-ZI, boulevard Pinel Laprade.
Art 2
En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 75-64, cette avance ne portera pas i
