Décret n° 86-916 du 28 juillet 1986 accordant une avance de trésorerie d'un montant de 200.000.000 de francs à la Société industrielle sahélienne de Mécaniques et de Matériels agricoles et de Représentation (SISMAR)
Article premier
Une avance d'un montant de 200.000.000 de francs est consentie à la SISMAR et sera versée au compte n° 40060 253/L, ouvert à l'USB-ZI, boulevard Pinel Laprade.
Art 2
En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 75-64, cette avance ne portera pas i