Article premier
Une remise de la peine restant à couvrir est accordés à Samba Gatta Thiam, condamné le 15 mai 1985 par la Cour d'Assises de Saint-Louis à 10 ans de travaux forcés pour assassinat et port illégal d'arme
Art 2
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
