RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent décret est pris en application de l'article 68 de la loi n° 87-27 du 18 août 1987 portant Code de la Pêche qui abroge la loi n° 79-23 du 24 janvier 1979.
La loi de 1979 prévoyait en son article unique la répartition suivante des amendes, transac
