Décret n° 87-1102 du 28 août 1987 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la Pêche
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent décret est pris en application de l'article 68 de la loi n° 87-27 du 18 août 1987 portant Code de la Pêche qui abroge la loi n° 79-23 du 24 janvier 1979.
La loi de 1979 prévoyait en son article unique la répartition suivante des amendes, transac