Décret n° 87-1246 du 2 octobre 1987 portant acceptation de legs à l'Etat du Sénégal

Article premier Est accepté sous bénéfice d'inventaire le legs de tous ses biens meubles et immeubles fait par voie de testament olographe le 23 avril 1967, au profit de l'Etat du Sénégal par le nommé Roger Colle, né le 26 janvier 1923 à Matton Clémency (France), demeurant de

Décret n° 87-1246 du 2 octobre 1987 portant acceptation de legs à l'Etat du Sénégal

Décret n° 87-1246 du 2 octobre 1987 portant acceptation de legs à l'Etat du Sénégal

Détails

Référence: D 1987/1246
Publié le: 02/10/1987
Pays: Sénégal

Type de texte