Décret n° 87-1363 du 11 novembre 1987 portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la République et des députés à l’Assemblée nationale
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Président de la République a été installé dans ses fonctions le 3 avril 1983.
Or, selon les dispositions de l'article 28 de la Constitution, le scrutin pour l'élection du Président de la République a lieu quarante cinq jours francs au plus et trente jou