Décret n° 87-1363 du 11 novembre 1987 portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la République et des députés à l’Assemblée nationale

RAPPORT DE PRESENTATION Le Président de la République a été installé dans ses fonctions le 3 avril 1983. Or, selon les dispositions de l'article 28 de la Constitution, le scrutin pour l'élection du Président de la République a lieu quarante cinq jours francs au plus et trente jou

Décret n° 87-1363 du 11 novembre 1987 portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la République et des députés à l’Assemblée nationale

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Détails

Référence: D 1987/1663
Publié le: 17/11/1987
Pays: Sénégal

Type de texte