Décret n° 87-1594 du 31 décembre 1987 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation à Richard-Toll, d’une cité ouvrière des travailleurs de la compagnie sucrière sénégalaise, prescrivant l’immatriculation du nom de l’Etat du terrain d’assiette dudit projet d’une superficie de 48 ha, 1 a 13 ca dépendant le domaine national en vue de son attribution par voie de bail à la coopérative d’Habitat des travailleurs de la compagnie sucrière sénégalaise
Décret n° 87-1594 du 31 décembre 1987 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation à Richard-Toll, d’une cité ouvrière des travailleurs de la compagnie sucrière sénégalaise, prescrivant l’immatriculation du nom de l’Etat du terrain d’assiette dudit projet d’une superficie de 48 ha, 1 a 13 ca dépendant le domaine national en vue de son attribution par voie de bail à la coopérative d’Habitat des travailleurs de la compagnie sucrière sénégalaise
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation à Richard Toll, d'une cité ouvrière des travailleurs de la Compagnie sucrière sénégalaise.
Art 2
-Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans l
Décret n° 87-1594 du 31 décembre 1987 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation à Richard-Toll, d’une cité ouvrière des travailleurs de la compagnie sucrière sénégalaise, prescrivant l’immatriculation du nom de l’Etat du terrain d’assiette dudit projet d’une superficie de 48 ha, 1 a 13 ca dépendant le domaine national en vue de son attribution par voie de bail à la coopérative d’Habitat des travailleurs de la compagnie sucrière sénégalaise
Décret n° 87-1594 du 31 décembre 1987 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation à Richard-Toll, d’une cité ouvrière des travailleurs de la compagnie sucrière sénégalaise, prescrivant l’immatriculation du nom de l’Etat du terrain d’assiette dudit projet d’une superficie de 48 ha, 1 a 13 ca dépendant le domaine national en vue de son attribution par voie de bail à la coopérative d’Habitat des travailleurs de la compagnie sucrière sénégalaise
