Décret n° 87-211 du 19 février 1987 portant approbation de l'accord portant création d'une commission mixte entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, signé à Pyong-Yang, le 25 juin 1986

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 77; Vu là loi n° 87-08 du 21 janvier 1987 autorisant le Président de la République à approuver l'accord portant création d'une Commission mixte entre le Gouvernement de la R&eac

Décret n° 87-211 du 19 février 1987 portant approbation de l'accord portant création d'une commission mixte entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, signé à Pyong-Yang, le 25 juin 1986

Décret n° 87-211 du 19 février 1987 portant approbation de l'accord portant création d'une commission mixte entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, signé à Pyong-Yang, le 25 juin 1986

Détails

Référence: D 1987/211
Publié le: 19/02/1987
Pays: Sénégal

Type de texte