Décret n° 87-419 du 3 avril 1987 autorisant la cession gratuite à l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (O.M.V.S) du titre foncier n° 364 B.S. servant d'assiette à sa cité provisoire
Article premier
Est autorisée la cession gratuite au profit de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (O.M.V.S.) du titre foncier n° 364-B.S. propriété exclusive de l'Etat du Sénégal, servant d'assiette à la cité provisoire de l'Organisation susno