Décret n° 87-960 du 24 juillet 1987 portant dissolution des commissions régionales d'examen des demandes de réintégration des personnels des Forces de Police radiés des cadres
Article premier
Les commissions instituées par les articles 3, 4 et 5 du décret n° 87-544 du 28 avril 1987 pour l'examen des demandes de réintégration présentées par les personnels de Police radiés des cadres en application de la loi n° 87-14 du 28 avril 1987, sont dissoutes.