LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 87-18 du 3 août 1987 portant statut des inspecteurs généraux d'Etat;
Vu le décret n° 87-006 du 4 janvier 1967 portant création d'une Commission d'harm
