Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de État dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 84-573 du 30 juillet 1984, d'un terrain du domaine national Rufisque, formant le n°4 de l'îlot 93 de Koury Souf, d'une contenance de 200 m 2 devant être at