Décret n° 88-1340 du 4 octobre 1988 prescrivant du lot n° 62 du titre foncier n° 245.N.O au ministère de l'urbanisme et de l'habitat
Article premier
Est prononcée l 'Affectation du lot n° 62 du titre foncier n° 245.N.O. au Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat pour les besoins de la Division régionale de l'Urbanisme et de l'Habitat de Tambacounda;
Art 2
Le Ministre de l'Economie et des Finances est