Décret n° 88-1444 du 29 décembre 1988 fixant le régime des prix de certaines produits de services

Référence : D 1988/1444 Publié le :
Article premier Les prix de vente toutes taxes comprises des produits et services énumérés ci-dessous sont placés sous le régime de la fixation autoritaire :  Produits  - Arachide; - Coton;  - Riz brisé;  - Riz paddy local;  - Sucre ;  - Huile alimentai