Décret n° 88-1552 du 28 novembre 1988 déclarant d'urgence et d'utilité publique le projet d'édification de la station de pompage n° 6 dans le cadre de l'assainissement de la Ville de Saint-Louis cessible l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 2287

Référence : D 1988/1552 Publié le :
Article premier Est déclaré d'urgences et d'utilité publique le projet d'édification de la station de pompage n° 6 dans le cadre de l'assainissement de la Ville de Saint-Louis Art 2 Est déclaré cessible l'immeuble immatriculé, objet du titre foncier n&d