Décret n° 88-1753 du 31 décembre 1988 modifiant les articles 45 et 436 du Code de Procédure civile
Décret n° 88-1753 du 31 décembre 1988 modifiant les articles 45 et 436 du Code de Procédure civile
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 86-060 du 13 janvier 1986 a modifié un grand nombre d'articles du Code de Procédure civile.
L'article, 4 notamment, relatif à l'introduction de l'instance devant le tribunal départemental a été modifié en tenant
