Décret n° 88-237 du 5 mars 1988 prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national comprises dans le périmètre du programme des parcelles assainies à Malika, fixant le montant des indemnités dues aux occupants desdits terrains et ordonnant le paiement desdites indemnités
Décret n° 88-237 du 5 mars 1988 prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national comprises dans le périmètre du programme des parcelles assainies à Malika, fixant le montant des indemnités dues aux occupants desdits terrains et ordonnant le paiement desdites indemnités
Article premier
Est prononcée la désaffectation des terrains du domaine national d'une contenance de 54 070 mètres carrés compris dans le périmètre du programme des parcelles assainies à Malika.
Art 2
Les indemnités dues aux occupants sont fixées
Décret n° 88-237 du 5 mars 1988 prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national comprises dans le périmètre du programme des parcelles assainies à Malika, fixant le montant des indemnités dues aux occupants desdits terrains et ordonnant le paiement desdites indemnités
Décret n° 88-237 du 5 mars 1988 prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national comprises dans le périmètre du programme des parcelles assainies à Malika, fixant le montant des indemnités dues aux occupants desdits terrains et ordonnant le paiement desdites indemnités
