Décret n° 89-036 du 9 janvier 1989 fixant les modalités de rémunération des commissaires aux comptes

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La loi n° 85- 40 du 29 juillet 1985 portant quatrième partie du Code des Obligations civiles et commerciales définit dans son chapitre 5 les objectifs et les grands principes du contrôle opéré par les commissaires aux comptes au sein des sociétés anonymes.

Décret n° 89-036 du 9 janvier 1989 fixant les modalités de rémunération des commissaires aux comptes

Décret n° 89-036 du 9 janvier 1989 fixant les modalités de rémunération des commissaires aux comptes