Décret n° 89-064 du 17 janvier 1989 accordant une indemnité de sujétion à certains personnels servant dans le secteur de la Santé publique

Référence : D 1989/064 Publié le :
Article premier Une indemnité mensuelle de sujétion est accordée aux personnels suivants servant dans le secteur de la Santé publique. - Médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes non membres du C.H.U.; - techniciens supérieurs médicaux; -infirmiers; -sages-femmes; - agents sanita