Décret n° 1989-1056 du 4 septembre 1989 prescrivant L'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national d'une contenance de 3 ha 50 ares en vue de son attribution par voie de bail aux membres de la Coopérative d'Habitat du Personnel de la Caisse de Sécurité sociale

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du national sis à Dakar, dans la zone de Mbao-Gare, d'une contenance de 3 ha 50 ares, en vue de son attribution par voie de bail aux membres de la Coopérative d'Habitat du Personnel de la C

Décret n° 1989-1056 du 4 septembre 1989 prescrivant L'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national d'une contenance de 3 ha 50 ares en vue de son attribution par voie de bail aux membres de la Coopérative d'Habitat du Personnel de la Caisse de Sécurité sociale

Décret n° 1989-1056 du 4 septembre 1989 prescrivant L'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national d'une contenance de 3 ha 50 ares en vue de son attribution par voie de bail aux membres de la Coopérative d'Habitat du Personnel de la Caisse de Sécurité sociale

Détails

Référence: D 1989/1056
Publié le: 04/09/1989
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte