Décret n° 1989-1056 du 4 septembre 1989 prescrivant L'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national d'une contenance de 3 ha 50 ares en vue de son attribution par voie de bail aux membres de la Coopérative d'Habitat du Personnel de la Caisse de Sécurité sociale
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du national sis à Dakar, dans la zone de Mbao-Gare, d'une contenance de 3 ha 50 ares, en vue de son attribution par voie de bail aux membres de la Coopérative d'Habitat du Personnel de la C