Décret n° 89-1312 du 31 octobre 1989 portant remise totale de peines

Article premier Remise totale des peines, tant principales d'accessoires et complémentaires, est accordée aux condamnés dont les noms suivent : - Daouda Mbengue, condamné le 17 avril 1989 par le Tribunal départemental de Dakar à 8 mois d'emprisonnement pour vol simple; - Amy Gueye Sè

Décret n° 89-1312 du 31 octobre 1989 portant remise totale de peines

Décret n° 89-1312 du 31 octobre 1989 portant remise totale de peines

Détails

Référence: D 1989/1312
Publié le: 31/10/1989
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte