Décret n° 89-226 du 21 février 1989 accordant une dispense en vue d'une adoption

Référence : D 1989/226 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment en ses articles 35 et 65; Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 223, 224, 225, 226 et 244;  Vu le dossier constitué, ensemble les documents y annexés. DECRETE: Article unique La dispense prévue par l'article 226&nb