Décret n° 89-752 du 28 juin 1989 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national formant l'assiette du lotissement d'extension du Village de Cambérène

Référence : D 1989/752 Publié le :
Article premier  Est prescrite, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national national d'une superficie de 42 ha 92 a 77 ca formant les parcelles A et B du plan d'extension de Camb&