Décret n° 89-752 du 28 juin 1989 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national formant l'assiette du lotissement d'extension du Village de Cambérène

Article premier  Est prescrite, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national national d'une superficie de 42 ha 92 a 77 ca formant les parcelles A et B du plan d'extension de Camb&

Décret n° 89-752 du 28 juin 1989 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national formant l'assiette du lotissement d'extension du Village de Cambérène

Décret n° 89-752 du 28 juin 1989 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national formant l'assiette du lotissement d'extension du Village de Cambérène

Détails

Référence: D 1989/752
Publié le: 28/06/1989
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte