Décret n° 89-850 du 29 juillet 1989 fixant les salaires minima interprofessionnel et agricole garantis

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Les dernières revalorisations du salaire minimum interprofessionnel garanti et du salaire minimum agricole garanti remontent au décret du 13 janvier 1985,  Le présent décret prend en compte l'évolution du coût de la vie depuis cette date et porte le salaire

Décret n° 89-850 du 29 juillet 1989 fixant les salaires minima interprofessionnel et agricole garantis

Décret n° 89-850 du 29 juillet 1989 fixant les salaires minima interprofessionnel et agricole garantis