Décret n° 90-017 du 11 janvier 1990 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la Magistrature

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 36, 37 et 80; Vu l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1963 portant loi organique sur l'organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, notamment en ses articles 2 et suivants, Vu le décret n&de

Décret n° 90-017 du 11 janvier 1990 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la Magistrature

Décret n° 90-017 du 11 janvier 1990 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la Magistrature

Détails

Référence: D 1990/017
Publié le: 11/01/1990
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte