RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 90-10 du 26 juin 1990 a, entre autres innovations, étendu le champ d'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée au secteur de la distribution.
A partir du 1er janvier 1991, les commerçants grossistes seront désormais assujettis à la Taxe sur la Valeur ajouté
