Décret n° 1990-340 du 27 mars 1990 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Président de la République chargé des Immigrés
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, et notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 1990-333 du 27 mars 1990 portant répartition des services de L'Etat et du contrôle des établissements publics des sociétés nationales et des sociét&eac