Décret n° 90-670 du 18 juin 1990 relatif au tracé des lignes de base

Référence : D 1990/670 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  La convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay, le 10 décembre 1982, et ratifiée par le Sénégal contient des dispositions particulières relatives aux différents systèmes de tracé des lignes de base tenant compt