Décret n° 90-780 du 9 juillet 1990 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national au profit de la Société centrale d'Aménagement des Terrains urbains, déclarant cessibles les immeubles immatriculés appartenant à des particuliers nécessaires au projet de la Société centrale d'Aménagement des Terrains urbains
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions fixées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national d'une superficie de 2 ha 33 a 11 ca nécessaire au projet d'aménagement de la SCAT-URBAM.