Décret n° 90-903 du 13 août 1990 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de dépendances du domaine national sis dans les zones Ouest Foire, Sud Foire et à Madina Kel, Boune en vue de leur attribution par voie de bail à la Coopérative militaire de Construction et d'Habitat (COMICO)
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 des dépendances du domaine national désignées dans le tableau ci-après :
Situation
Numéro
Superficies