Décret n° 90-959 du 20 août 1990 portant cessation de fonctions d'huissier de Mo Ibrahima Cissé, huissier titu laire de la charge de Mbour

Article premier M Ibrahima Cissé, né le 8 décembre 1911 à Dakar, huissier titulaire de la charge de Mbour a atteint la limite d'âge pour cesser ses fonctions en application des dispositions de de l'article 70 du décret fixant le statut des huissiers.  Art 2 Le Procureur de la Rép

Décret n° 90-959 du 20 août 1990 portant cessation de fonctions d'huissier de Mo Ibrahima Cissé, huissier titu laire de la charge de Mbour

Décret n° 90-959 du 20 août 1990 portant cessation de fonctions d'huissier de Mo Ibrahima Cissé, huissier titu laire de la charge de Mbour

Détails

Référence: D 1990/959
Publié le: 31/08/1990
Pays: Sénégal

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Type de texte