Décret n° 90-963 du 31 août 1990 portant cessation de fonctions d'huissier de M Amadou Talla, huissier titulaire de la charge de Matam

Article premier Me Amadou Talla, né en 1920 à Sainthiou Bamambé (Matam), huissier titulaire de la charge de Matam a atteint la limite d'âge pour cesser ses fonctions en application des dispositions de l'article 70 du décret fixant le statut des huissiers.  Art 2 Le Procureur de la R&eacut

Décret n° 90-963 du 31 août 1990 portant cessation de fonctions d'huissier de M Amadou Talla, huissier titulaire de la charge de Matam

Décret n° 90-963 du 31 août 1990 portant cessation de fonctions d'huissier de M Amadou Talla, huissier titulaire de la charge de Matam

Détails

Référence: D 1990/963
Publié le: 31/08/1990
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte