Décret n° 91-428 du 7 avril 1991 maintenant la Direction de la Gestion du patrimoine bâti à la disposition de la Commission chargée de l'assainissement du secteur des logements administratifs et des conventions de location
Décret n° 91-428 du 7 avril 1991 maintenant la Direction de la Gestion du patrimoine bâti à la disposition de la Commission chargée de l'assainissement du secteur des logements administratifs et des conventions de location
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, et notamment ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 91-424 du 7 avril 1991 relatif à l'organisation de la Présidence de la République ;
VU le décret n° 91-425 du 7 avril1991 relatif à l
Décret n° 91-428 du 7 avril 1991 maintenant la Direction de la Gestion du patrimoine bâti à la disposition de la Commission chargée de l'assainissement du secteur des logements administratifs et des conventions de location
Décret n° 91-428 du 7 avril 1991 maintenant la Direction de la Gestion du patrimoine bâti à la disposition de la Commission chargée de l'assainissement du secteur des logements administratifs et des conventions de location
