Décret n° 91-443 du 8 avril 1991 relatif aux attributions de Madame Mata Sy diallo, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des immigrés
Décret n° 91-443 du 8 avril 1991 relatif aux attributions de Madame Mata Sy diallo, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des immigrés
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 37 et 65 ;
Vu le décret n° 90-340 du 27 mars 1990 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Président de la République chargé des Immigrés,
Vu le d&
