LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 85 ;
Vu le décret n° 90-348 du 27 mars 1990 modifié portant organisation du ministère du Développement rural et de L'Hydraulique;
Vu le décret n° 91- 430 du 8 avril 1991 portant r&eacut
