Décret n° 91-518 du 21 mai 1991 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du Médiateur de la République

Référence : D 1991/518 Publié le :
Article premier  La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission dévolue au Médiateur de la République est retracée dans une comptabilité spéciale recouvrant respectivement : 1. En recettes, les fonds mis à la disposition du Médiateur de