Décret n° 92-1124 du 06 aout 1992 portant agrément de la Société << Intercontinental de Conserverie >> au statut des points francs
Article premier
L'agrément au statut des points francs est accordé à la société « Intercontinental de Conserverie » pour la poursuite de ses activités de pêche.
Art 2
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l'Industrie, du Commerce