Décret n° 92-1169 du 12 août 1992 allouant une indemnité de représentation aux présidents et vice-présidents des conseils ruraux

RAPPORT DE PRESENTATION Depuis la loi n° 90-37 du 8 octobre 1990 les présidents de conseils ruraux sont devenus ordonnateurs des budgets de leurs communautés rurales. Ils peuvent donc. au même titre que les maires. bénéficier d'une indemnité de représentation qui est du reste pr&e

Décret n° 92-1169 du 12 août 1992 allouant une indemnité de représentation aux présidents et vice-présidents des conseils ruraux

Décret n° 92-1169 du 12 août 1992 allouant une indemnité de représentation aux présidents et vice-présidents des conseils ruraux

Détails

Référence: D 1992/1169
Publié le: 12/08/1992
Pays: Sénégal

Type de texte