LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le Code du Travail, notamment en ses articles 246 bis et 249m;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires modifiée, notamment en son article 7;
Vu le décret n° 72-017 du 11
