Décret n° 92-327 du 19 février 1992 instituant une révision exceptionnelle pour l'établissement des listes électorales en 1992

RAPPORT DE PRÉSENTATION.  La commission Nationale de Réforme du Code Électoral prévoyait, dans ses recommandations que:  - Le fichier électoral sera mis à jour par les services compétents du ministère de l'Intérieur sous le contrôle des représentants des

Décret n° 92-327 du 19 février 1992 instituant une révision exceptionnelle pour l'établissement des listes électorales en 1992

Décret n° 92-327 du 19 février 1992 instituant une révision exceptionnelle pour l'établissement des listes électorales en 1992

Détails

Référence: D 1992/327
Publié le: 19/02/1992
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte