Décret n° 92-327 du 19 février 1992 instituant une révision exceptionnelle pour l'établissement des listes électorales en 1992

Référence : D 1992/327 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION.  La commission Nationale de Réforme du Code Électoral prévoyait, dans ses recommandations que:  - Le fichier électoral sera mis à jour par les services compétents du ministère de l'Intérieur sous le contrôle des représentants des