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Décret n° 92-63 du 6 janvier 1992 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux de hasard

Article premier  Il est institué une commission spéciale chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux.  Art 2 Cette commission comprend :  - un magistrat de la Cour suprême, un inspecteur général d'Etat. représ
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Décret n° 92-63 du 6 janvier 1992 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux de hasard

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Détails

Référence: D 1992/63
Publié le: 06/01/1992
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Décret n° 2016-1649 du 26 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un établissement de jeux de hasard à Dakar Décret n° 2018-488 du 26 février 2018 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement de jeux de hasard à Dakar Décret n° 2017-1523 du 29 août 2017 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement de jeux de hasard à Dakar Décret n° 2017-597 du 24 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-1518 du 12 novembre 2010 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un établissement de jeux de hasard à Dakar Journal officiel n° 5448 du 25 janvier 1992

Type de texte

Décret