Décret n° 92-745 du 5 mai 1992 portant agrément de la Société « Nouvelle Sotiba » au statut des points francs
Article premier
L'agrément au statut des points francs est accordé à la « Nouvelle SOTIBA » pour la poursuite de ses activités textiles.
Art 2
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l'Industrie. du Commerce et de l'Artisanat, sont char